Entrée en vigueur le 21 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1376 du 18 novembre 2014 - art. 2
En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir les informations concernant l'inscription et l'assiduité scolaires de ces enfants afin de lui permettre de prendre les mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre des compétences qui lui sont conférées, notamment par l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.
C'est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 401-3 du code de l'Éducation, lors de la première inscription d'un élève, […] au cours d'une réunion ou d'un entretien, aux personnes responsables de l'enfant, au sens de l'article L. 131-4 du code de l'Éducation. […] pour chaque élève non assidu, dans un dossier mentionné à l'article R. 131-6 du code de l'Éducation qui présente le relevé des absences en indiquant leur durée et leurs motifs ainsi que l'ensemble des contacts avec les personnes responsables, les mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus. […] le maire, qui a la possibilité, conformément aux articles R. 131-10-1 à R. 131-10-6 du code de l'Éducation, […]
Lire la suite…Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-3, L. 131-6, L. 131-8, R.131-6, R. 131-7, R. 131-10-1 à R. 131-10-4 et R. 222-24-1 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juin 2014 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Lire la suite…[…] Saisie pour avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131 -3, R. 131 -4 et R. 131-10 -2 du code de l'éducation en application de l'article L. 131 - 6 du code de l'éducation et du a du 4° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, […] Le second offre la possibilité pour le maire de mettre en œuvre un traitement automatisé afin de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune […]
* L'article L. 131 -5-2 du code de l'éducation , […] précise cet article « le suivi des élèves scolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 131-10 [c'est-à- dire la mise en demeure adressée par l'administration aux parents d'un enfant instruit à domicile d'inscrire cet enfant à l'école soit parce que son niveau d'instruction est jugé insuffisant soit parce que les parents refusent de se soumettre au contrôle]. » Cet article a été ajouté par amendement au cours du débat parlementaire de la loi du 24 […]
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