Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les enfants dispensés de l'enseignement religieux réglementaire par la déclaration écrite ou verbale et contresignée, faite au directeur d'école, par leur représentant légal reçoivent, aux lieu et place de l'enseignement religieux, un complément d'enseignement moral.
Le registre d'appel reçoit, par les soins du directeur d'école, la mention de l'origine et de la date des lettres ou déclarations par lesquelles les représentants légaux des enfants dispensent ceux-ci de l'enseignement religieux.
En matière d'enseignement, les dispositions particulières qui résultent de ce régime y sont donc toujours applicables, comme le prévoit l'article L. 481-1 du code de l'éducation et comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 6 juin 2001 (CE, archevêque de Strasbourg, n° 224053, 224138, […] à leur demande ou à celle de leurs représentants légaux, comme le prévoit l'article D. 481-5 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 481-1 du code de l'éducation, « les dispositions particulières régissant l'enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur ». […] Les articles D. 481-2 à D. 481-6 du code de l'éducation en précisent les modalités pratiques. […] Il ressort de l'article D. 481-2 du code de l'éducation qu'un enseignement religieux d'une heure par semaine est imposé aux élèves des écoles élémentaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : « Les dispositions du présent décret () ne s'appliquent pas () aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ». Aux termes de l'article D. 481-2 du code de l'éducation : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, […] Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : « Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ». […] 6. […] D É C I D E :
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : « Les dispositions du présent décret () ne s'appliquent pas () aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ». Aux termes de l'article D. 481-2 du code de l'éducation : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, […] Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : « Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ». […] 6. […] D É C I D E :
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : « Les dispositions du présent décret () ne s'appliquent pas () aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ». Aux termes de l'article D. 481-2 du code de l'éducation : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, […] Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : « Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6. ». […] 6. […] M me D, […]
Le code de l'éducation qualifie toujours d'obligation, dans trois départements (Haut-Rhin, […] la plupart du temps, les élèves n'ont même plus besoin de faire cette demande de dispense pour ne pas participer à ces cours. […] Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a considéré que l'enseignement religieux obligatoire en Alsace-Moselle n'était pas contraire aux stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant à toute personne le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (CE, 6 avril 2001, […] pour l'enseignement élémentaire, par l'article D. 481-6 du code de l'éducation, et pour l'enseignement secondaire, […]
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