Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, dans les conditions prévues à l'article D. 481-6.
En matière d'enseignement, les dispositions particulières qui résultent de ce régime y sont donc toujours applicables, comme le prévoit l'article L. 481-1 du code de l'éducation et comme l'a rappelé le Conseil d'Etat dans sa décision du 6 juin 2001 (CE, archevêque de Strasbourg, n° 224053, 224138, […] à leur demande ou à celle de leurs représentants légaux, comme le prévoit l'article D. 481-5 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…En Alsace-Moselle, le maintien en vigueur du droit local en matière d'enseignement résulte de la loi (article L. 481-1 du code de l'éducation). Ainsi, parallèlement à l'affirmation constitutionnelle du principe de laïcité, l'enseignement de la religion y est obligatoire et s'accompagne de la faculté ouverte aux élèves, sur demande de leur représentants légaux, d'en être dispensés (cf. article D. 481-5 du même code). […] L'article D. 481-6 du code de l'éducation dispose que les enfants dispensés reçoivent, en lieu et place de l'enseignement religieux, « un complément d'enseignement moral ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : « Les dispositions du présent décret () ne s'appliquent pas () aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ». Aux termes de l'article D. 481-2 du code de l'éducation : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, […] Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : « Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, […] D É C I D E : […] Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : « Les dispositions du présent décret () ne s'appliquent pas () aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ». Aux termes de l'article D. 481-2 du code de l'éducation : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, […] Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : « Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, […] D É C I D E : […] Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : « Les dispositions du présent décret () ne s'appliquent pas () aux personnes engagées pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. ». Aux termes de l'article D. 481-2 du code de l'éducation : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, […] Aux termes de l'article D. 481-5 du même code : « Les parents qui le désirent peuvent faire dispenser leur enfant de l'enseignement religieux, […] Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient : […] M me D, […]
L'enseignement religieux obligatoire à l'école publique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été codifié à l'article D. 481-2 du code de l'éducation selon lequel « la durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires [ ] est fixée à vingt-quatre heures et comprend obligatoirement une heure d'enseignement religieux ». […] Une faculté de dispense dans le premier degré est prévue à l'article D. 481-5 du code de l'éducation. […]
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