Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du temps de service hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des enseignants du premier degré, ou par les personnes désignées à l'article D. 481-3, sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : « Les dispositions du présent décret () ne s'appliquent pas () aux personnes engagées pour une tâche précise, […] Aux termes de l'article D. 481-2 du code de l'éducation : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, […] Aux termes de l'article D. 481-4 du même code : « Les heures d'enseignement religieux assurées () par les personnes désignées à l'article D. 481-3, […] D É C I D E : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A B et au recteur de l'académie de Strasbourg.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : « Les dispositions du présent décret () ne s'appliquent pas () aux personnes engagées pour une tâche précise, […] Aux termes de l'article D. 481-2 du code de l'éducation : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, […] Aux termes de l'article D. 481-4 du même code : « Les heures d'enseignement religieux assurées () par les personnes désignées à l'article D. 481-3, […] D É C I D E : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me B C et au recteur de l'académie de Strasbourg.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : « Les dispositions du présent décret () ne s'appliquent pas () aux personnes engagées pour une tâche précise, […] Aux termes de l'article D. 481-2 du code de l'éducation : « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, […] Aux termes de l'article D. 481-4 du même code : « Les heures d'enseignement religieux assurées () par les personnes désignées à l'article D. 481-3, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me C A et au recteur de l'académie de Strasbourg. […] M me D, première-conseillère,