Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Dans les salles de danse exploitées à des fins d'enseignement, l'aire d'évolution des danseurs est recouverte d'un matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène la rendant peu glissante. Elle ne repose pas directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
Lorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés sont produits à partir de bois ayant une structure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures.
Pendant le cours de danse, l'aire d'évolution et l'espace des salles sont libres de tout obstacle constituant une menace pour la sécurité des élèves.
[…] fait valoir au visa des articles R 142-6 et R 142-18 du même code que l'action serait prescrite aux motifs qu'elle devait dans le délai de deux mois, […] Elle soutient que l'action contentieuse peut être exercée indépendamment de toute procédure amiable dans les délais de prescription prévus à l'article L 431- 1 précité. […] que l'espace de répétitions pour les danseurs et employés doit être conforme en application de l'article R 462 -2 du code de l'éducation à certaines normes, […] L'article R 462-1 du code de l'éducation […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] et que le bail litigieux était un bail précaire de l'article L145-5 du code de commerce souscrit sans renonciation au statut et donc en fraude de ses droits ; que l'article 5 de la loi n°89-468 du 10 juillet 1989 et l'article 462-1 du code de l'éducation relative à l'enseignement de la danse imposent d'effectuer une déclaration au représentant de l'Etat dans le département lors de l'ouverture, […] il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu que l'article L145-2 du code de commerce ne s'appliquait pas au bail conclu entre Monsieur X… et la commune de la Mure le 2 novembre 1999,1. ALORS QUE dans ses conclusions, […]
[…] [Adresse 1] […] Sur le fondement des articles 1104 et 1719 du code civil et de l'article R.462-1 du code de l'éducation, l'association LA FABRIQUE DE LA DANSE soutient que la société SCI DE MADAME [M] a fait un usage abusif de la clause résolutoire tant au regard de sa mauvaise foi dans l'exécution de ses engagements contractuels que des manquements à son obligation de délivrance.