Entrée en vigueur le 3 octobre 2022
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2022-1281 du 1er octobre 2022 - art. 1
Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières suivantes :
1° La politique générale de l'établissement ;
2° Les orientations en matière de gestion des personnels ;
3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
4° Les conventions types proposées aux établissements visés à l'article L. 452-4, et notamment destinées à déterminer les modalités dans lesquelles l'agence met ses concours en personnels et en financements à la disposition de ces établissements ; ces conventions types précisent notamment les responsabilités respectives de l'agence et des établissements quant aux modalités de financement des rémunérations des personnels tels que définis à l'article 2 du décret du 4 janvier 2002 précité ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° Le budget ;
7° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
8° Les placements et les emprunts ;
9° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles relevant de son domaine propre ;
10° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles remis en dotation ainsi que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles. Les modifications apportées au programme des travaux en cours d'année font l'objet d'une régularisation par le conseil d'administration ;
11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence ;
12° Les dons et legs ;
13° Les transactions ;
14° L'habilitation du directeur général de l'agence à introduire les actions en justice.
Le conseil d'administration détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumises pour approbation.
Il fixe les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation.
[…] soit la somme de 23 650 dollars américains (19 273, 08 euros) ; que par un jugement du 19 février 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. » ; qu'aux termes de l'article L. 452-2 du même code : « L'agence a pour objet : / 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. » ; que selon l'article D.452-8 du même code, […] D E C I D E
[…] soit la somme de 23 650 dollars américains (19 273, 08 euros) ; que ce jugement a enjoint à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de réexaminer la demande de M. A… dans un délai de quatre mois ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. » ; […] du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. » ; que selon l'article D.452-8 du même code, […] 8. […] D E C I D E
[…] Considérant qu'aux termes du 4° de l'article L. 452-2 du code de l'éducation, […] tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité » ; qu'en vertu de l'article L. 452-8 du même code, […] que par ailleurs aux termes de l'article D. 452-8 du même code : « Le conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger délibère sur les matières suivantes : (…) / 11° Les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'agence (…) » ; et qu'aux termes de l'article D. 452-11 : « Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (…) arrête le montant des frais de scolarité, […] D E C I D E :
Par ailleurs, si l'article L. 452-7 du code de l'éducation permet bien à l'agence de percevoir les contributions versées en application de conventions passées avec des organismes privés nationaux ou étrangers, il ne prévoit pas que le conseil d'administration de l'agence puisse imposer de telles contributions par voie de délibération ou de décision exécutoire. […] Afin d'autoriser la contribution de 6 % (pour les établissements en gestion directe et conventionnés) et de 2 % (pour les établissements uniquement homologués), […] en sa séance du 4 décembre 2008, a été amené à délibérer sur le fondement du 11e alinéa de l'article D. 452-8 du code de l'éducation. […]
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