Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». […] Aux termes de l'article L. 452-4 de ce code : « L'agence peut, par convention, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les obligations en matière de respect des programmes et des orientations définis par le ministre chargé de l'éducation, auxquelles ces établissements doivent se conformer dans le cadre de telles conventions, conformément à l'article L. 451-1 ».
[…] Par ailleurs, la commission précise que cette agence est chargée, en vertu de l'article L452-2 du code de l'éducation, d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation. L'article L452-4 du même code prévoit qu'elle peut associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public, par une convention signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération ». Aux termes de l'article L. 452-4 du même code : « L'agence peut, par convention, associer des établissements de droit local à l'exercice de ses missions de service public. Ladite convention est signée, au nom de l'agence, avec l'établissement, par le chef de poste diplomatique qui en suit l'application ». […] 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions susvisées de la requête de M me B… doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
En vertu de l'article D531-45 du code de l'éducation, ces bourses « sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence ». En vertu de l'article D531-47 du même code, les conseils consulaires institués par l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 exercent les attributions des commissions locales, […] dans les conditions prévues par le présent livre ». […] Par ailleurs, la commission précise que cette agence est chargée, en vertu de l'article L452-2 du code de l'éducation, d'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, […]
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