Article D452-4 du Code de l'éducation
Article D452-3
Article D452-4-1
Entrée en vigueur le 23 février 2023

Commentaire1

1Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et arrêté du 20 février 2023
Mme Samantha Cazebonne, du groupe RDPI, de la circonsciption : Français établis hors de France · Questions parlementaires · 9 mars 2023

L'article D. 452-4 du code de l'éducation prévoit désormais que la représentativité des fédérations de parents d'élèves est évaluée au regard des informations collectées par le ministre concernant le nombre d'associations adhérentes de chaque fédération et le nombre de parents qu'elles représentent d'une part, la diversité d'établissements, […] à savoir la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE), la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) et l'Union des associations de parents d'élèves (UNAPE). […] L.452-6). […] Elles ont été invitées à remplir un formulaire permettant d'évaluer, […]

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