Article D452-4-1 du Code de l'éducation
Entrée en vigueur le 23 février 2023
Est créé par : Décret n°2023-118 du 20 février 2023 - art. 2
Les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, qui peut également nommer un suppléant. La durée de leur mandat est de dix-huit mois. Il est renouvelable.
En cas d'empêchement, et en l'absence de suppléant, un représentant qui siège en qualité d'expert sans voix délibérative peut donner mandat à un expert de son choix, présentant des compétences dans son domaine, qu'il propose au président du conseil d'administration.
L'article D. 452-4-1 du code de l'éducation prévoit que « les représentants qui siègent en qualité d'experts sans voix délibérative mentionnés au 2° de l'article L. 452-6 sont nommés par le ministre chargé des affaires étrangères, […] Elle lui demande de bien vouloir expliciter les critères qui ont présidé au choix du représentant des associations de français langue maternelle et de son suppléant nommés par l'arrêté susmentionné. […] La loi du 28 février 2022 modifiant l'article L. 452-6 du Code de l'éducation relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) prévoit au point 2 la présence d'« un représentant des associations de français langue maternelle [...] en qualité d'experts, […]
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