Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 4
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 1
La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
Ils peuvent également accueillir des élèves de nationalité étrangère. 4) CONTINUITÉ DE LA SCOLARITÉ EN FRANCE ET À L'ÉTRANGER La scolarisation accomplie par les élèves dans les établissements scolaires français à l'étranger est considérée en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, selon l'article R. 451-15 du Code de l'éducation. […] La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…Ils peuvent également accueillir des élèves de nationalité étrangère. 4) CONTINUITÉ DE LA SCOLARITÉ EN FRANCE ET À L'ÉTRANGER La scolarisation accomplie par les élèves dans les établissements scolaires français à l'étranger est considérée en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public, selon l'article R. 451-15 du Code de l'éducation. […] La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…[…] M me A, ressortissante guinéenne titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 15 mars 2023 au 14 mars 2024, a déposé une demande de renouvellement de cette carte le 26 février 2024 au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dénommé « ANEF ». […] réside habituellement en Guinée pour raison professionnelle et que, nonobstant les dispositions de l'article R. 451-15 du code de l'éducation, sa fille de nationalité française née le 9 octobre 2020 n'a résidé à nouveau en France avec elle qu'à partir du mois de mai 2024, […]
[…] Y et M me X contestent les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France sur les recours qu'ils avaient formé contre la décision du 15 mai 2008 par laquelle le conseil de discipline du lycée français de Lomé a prononcé l'exclusion définitive de leur fils et la décision du 16 mai 2011 par laquelle le proviseur a refusé de réinscrire l'élève pour l'année scolaire 2011-2012, les articles R. 451-1 à R.451-15 du code de l'éducation, ne confèrent pas au chef de poste diplomatique, ou au conseiller de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France agissant en son nom, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation: «Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers ». Aux termes de l'article R. 451-1 du même code: «Les dispositions des articles L. […]. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121- […] P A R I S […] Les dispositions législatives énoncées sous l'article R.451-1 du code de l'éducation, les dispositions réglementaires prises pour leur application, et les dispositions spécifiques 1 des articles R.[…].451-15 du code de l'éducation constituent, avec les circulaires de […] M[…], le 15/10/2014
Le code de l'éducation précise dans son article R. 451-15 que « la scolarité accomplie par les élèves dans les établissements scolaires français à l'étranger est considérée, […] La liste des écoles et établissements scolaires français dits homologués est fixée par arrêté du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. […] Les décisions d'orientation prises par les établissements d'enseignement scolaire français à l'étranger s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat (article R. 451-2 du code de l'éducation). […]
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