Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2025-611 du 2 juillet 2025 - art. 4
Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D. 321-3, lorsque les parents contestent la proposition mentionnée au quatrième alinéa du même article, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, présidée par celui-ci ou par une personne désignée par lui, et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. La commission statue définitivement.
LES PROCÉDURES D'ORIENTATION 1) Orientation en maternelle et élémentaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition d'orientation, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, […] et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des […] La commission statue définitivement, selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. 2) Orientation dans le secondaire Dans le secondaire, […]
Lire la suite…[…] — il appartient à l'AEFE de démontrer que le conseil de classe qui a examiné la situation de leur fils était régulièrement composé au regard des dispositions des articles D. 331-35 et R451-8 du code de l'éducation et de l'arrêté en date du 14 juin 1990 relatif à la commission d'appel ;— la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne respecte pas les règles régissant l'orientation des élèves dans les établissements relevant de l'AEFE prévues par les articles R. 451-4 et suivants du code de l'éducation, qui renvoient pour l'essentiel, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, […] L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, […] O R D O N N E :
[…] — la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne respecte pas les règles régissant l'orientation des élèves dans les établissements relevant de l'AEFE prévues par les articles R. 451-4 et suivants du code de l'éducation, qui renvoient pour l'essentiel, aux dispositions applicables aux établissements d'enseignement public sous tutelle du ministre chargé de l'éducation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 241-1 à L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, […] O R D O N N E :
1) Orientation en maternelle et élémentaire Dans les écoles maternelles et élémentaires, par dérogation aux dispositions de l'article D 321-3 du Code de l'éducation, lorsque les parents contestent la proposition d'orientation, leur recours motivé est formé devant une commission constituée par le chef de poste diplomatique, […] et composée du chef d'établissement, d'un représentant des enseignants exerçant au niveau scolaire considéré et d'un représentant des parents d'élèves désigné sur proposition des associations de parents. […] La commission statue définitivement, selon l'article R. 451-4 du Code de l'éducation. 2) Orientation dans le secondaire Dans le secondaire, […]
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