Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Le président de la commission de concertation fixe l'ordre du jour et convoque la commission.
Il désigne un rapporteur pour chaque affaire.
La commission de concertation peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
[…] — les dispositions de l'article R. 442-64 du code de l'éducation, qui fixent la composition de la commission de concertation instituée par l'article L. 442-11 du même code, sont contraires aux principes de respect des droits de la défense et d'impartialité, […] — le principe d'impartialité n'a pas été méconnu par la commission de concertation, d'une part, par la seule présence du président du conseil régional des Hauts-de-France, entendu sur le fondement l'article R. 442-70 du code de l'éducation et qui n'a ni exprimé de consigne aux membres représentant des collectivités territoriales, ni participé aux délibérations ou au vote, ni, d'autre part, […] O R D O N N E :
[…] — le principe d'impartialité n'a pas été méconnu par la commission de concertation par la seule présence du président du conseil régional des Hauts-de-France, entendu sur le fondement l'article R. 442-70 du code de l'éducation et qui n'a ni exprimé de consigne aux membres représentant des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, […] et son article R. 442-62 que : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, […] O R D O N N E :
[…] elle n'a pas été mise en mesure de consulter le dossier contenant les éléments fondant les manquements qui lui sont reprochés, en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été mise en mesure de présenter utilement des observations dans un délai raisonnable avant la séance de la commission de concertation ; […] au sein de la commission de concertation, de M. D I et de M me K C ; les dispositions des articles R. 442-64, R. 442-70 et R. 442-71 du code de l'éducation méconnaissent le principe d'impartialité, […] — elle n'est pas fondée dès lors que les conditions, prévues à l'article L. 442-10 du code de l'éducation, […] r