Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 10
Les règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres contractuels ou des délégués nommés par le recteur d'académie dans les classes sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives mixtes consultées à cet effet sont fixées par R. 914-44 à R. 914-52.
1. Tribunal administratif de Rennes, 23 novembre 2009, n° 094762Rejet
[…] ▪ qu'elle viole en particulier les dispositions des articles L. 442-5, R. 442-38, R. 914-4, R. 914-7, R. 914-10, R. 914-75 et suivants et R. 914-113 du code de l'éducation ; […]
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