Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés / Sous-section 1 : Le contrat d'association
Article R442-38 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Les règles relatives à la nomination des maîtres titulaires, des maîtres contractuels ou des délégués nommés par le recteur d'académie dans les classes sous contrat d'association ainsi qu'aux commissions consultatives mixtes consultées à cet effet sont fixées par les articles 8,8-1,8-2,8-3,8-5,8-6,8-7 et 8-8 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 23 novembre 2009, n° 094762
[…] ▪ qu'elle viole en particulier les dispositions des articles L. 442-5, R. 442-38, R. 914-4, R. 914-7, R. 914-10, R. 914-75 et suivants et R. 914-113 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Établissement·
- École privée·
- Urgence·
- Enseignement privé·
- Droit privé·
- Suspension·
- Licenciement·
- Juge des référés·
- Education