Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés / Sous-section 1 : Le contrat d'association
Article R442-33 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré ouverts depuis cinq ans au moins à la date d'entrée en vigueur du contrat. Toutefois, ce délai peut être ramené, par décision du préfet du département, à un an dans les quartiers nouveaux des zones urbaines lorsque ces quartiers comprennent au moins 300 logements neufs.
Les classes des établissements faisant l'objet de la demande de contrat doivent répondre à un besoin scolaire reconnu, apprécié conformément aux dispositions de l'article L. 442-5, et en ce qui concerne les classes des établissements du second degré, en fonction des schémas prévisionnels, des plans régionaux et de la carte des formations supérieures prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2. Le contrat ne peut être conclu que dans les conditions fixées par l'article L. 442-14.
Les conditions fixées par l'article L. 442-13 à la conclusion des contrats s'apprécient, notamment en ce qui concerne les effectifs, dans le cadre du département pour le premier degré et le premier cycle du second degré et dans le cadre de la région pour les lycées.
Les établissements présentent leurs demandes suivant les conditions fixées par les articles R. 442-59 à R. 442-61. Pour les classes faisant l'objet de la demande de contrat, ils disposent de locaux et d'installations appropriés.
Commentaires • 3
Compte tenu du fait que la zone de recrutement du collège est la métropole toulousaine (et même au-delà puisque des élèves venant de l'Ariège et du Tarn y sont inscrits) et que cet établissement entre dans les motifs de dérogation pour une contractualisation anticipée stipulés dans l'article R. 442-33 du code de l'éducation, sans compter que la situation de l'enseignement de l'occitan est très difficile, elle lui demande de bien vouloir étudier diligemment la possibilité d'une contractualisation dérogatoire du collège Calandreta.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…L'article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». […] Les établissements privés de langue régionale sont soumis au même régime juridique que l'ensemble des établissements d'enseignement privés. […] Ainsi doivent-ils notamment, aux termes de l'article R. 442-33 du code de l'éducation, être ouverts depuis 5 années pour pouvoir être placés sous contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture des classes entraînerait la perte de son objet social, mais surtout qu'elle aurait des conséquences suffisamment immédiates et difficilement réparables, l'article R. 442-33 du code de l'éducation impliquant, pour la conclusion d'un contrat d'association, que l'établissement soit ouvert depuis au moins cinq ans, outre qu'informés, les parents ont commencé à inscrire leurs enfants dans d'autres écoles ;
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[…] 3. L'article L. 821-2 du code de l'éducation dispose que : « Les élèves des établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952, […] / c) les formations placées sous contrat d'association avec l'État et assurées dans des établissements privés également sous contrat d'association avec l'État (en application des articles R. 442-33 et suivants du Code de l'éducation) y compris les formations complémentaires en un an placées sous contrat d'association avec l'État et constituant une troisième année après l'obtention d'un BTS ou d'un DUT. / 2.2. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2105222
[…] la réglementation concernant les étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics : / a) les établissements d'enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII du Code de l'éducation et existant à la date du 1er novembre 1952 () / c) les formations placées sous contrat d'association avec l'État et assurées dans des établissements privés également sous contrat d'association avec l'État (en application des articles R . 442 - 33 et suivants du Code de l'éducation […]
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[…] adopté par l'Assemblée plénière de la Conférence des évêques de France le 18 avril 2013, et par le code de l'éducation pour ce qui est du contrat d'association. L'établissement d'enseignement est l'école catholique (article 133 du Statut). […] pour les écoles sous contrat, sont des maîtres de l'enseignement public ou des maîtres liés à l'Etat par contrat qui leur confère la qualité d'agent public (article L. 442-5 du code de l'éducation). […] au sein desquelles ces établissements sont représentés », la commission d'appel qui avait rendu une des décisions attaquées. 3 En ce sens, […] n° 259682, T. 4 Le code de l'éducation est ambigu sur ce point (v. les articles L. 442-5 et R. 442-33 ; […]
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