Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Le code de l'éducation prévoit dans son article L. 442-5, que « les établissements privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu [...] ». […] par ailleurs, que la conclusion des contrats est subordonnée au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public et des choix arrêtés dans le cadre de la planification des formations au niveau de la région, conformément aux dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels et aux plans régionaux prévus aux articles L. 214-1 et L. 214-2 ». Aux termes de l'article L. 442-14 de ce code : « Le montant des crédits affectés […] Le contrat simple conclu entre l'Etat et un établissement privé d'enseignement en application des dispositions de l'article L. 442-12 du code de l'éducation citées au point 2 conduit à la prise en charge par l'Etat des rémunérations des enseignants des classes concernées et à l'exonération de taxe sur les salaires de ces rémunérations. […]
[…] - elle est illégale, dès lors qu'en souhaitant prolonger le conventionnement avec Pôle emploi, l'Etat empiète sur les compétences de la région en matière de formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions des articles L. 6122-1 du code du travail, L. 214-2 et L. 214-13 du code de l'éducation ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la région Auvergne-Rhône-Alpes et au ministre du travail et des solidarités.
Les articles L 214-1 à L 214-19 du Code de l'éducation énumèrent des missions des régions en matière d'éducation, dont voici un résumé. […] Les biens immobiliers des lycées, qui appartenaient à l'État, ont été transférés en pleine propriété à titre gratuit aux régions, qui ont donc la charge de leur entretien. […] L'article L 1221-12 du Code des transports prévoit en outre que ce service a désormais vocation à être financé par les usagers, alors qu'en pratique il l'est très souvent par la collectivité. […]
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