Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 10
Le rapport de vérification du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est communiqué au chef de l'établissement, qui doit produire ses observations dans un délai d'un mois.
Passé ce délai, un exemplaire de ce rapport, complété le cas échéant par les observations du chef d'établissement et par les nouvelles observations du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire du recteur d'académie.
Un autre exemplaire est adressé au ministre chargé du budget.
[…] elle soutient que la procédure a été viciée, dès lors que le chef d'établissement a été convoqué devant la commission de concertation alors que le rapport établi par le contrôleur financier ne lui a été notifié que le 2 juin 2010 ; il n'a donc pu présenter utilement ses observations ; le délai d'un mois prévu par l'article R442-20 du code de l'éducation n'a pas été respecté ; la commission de conciliation n'a pas entendu la collectivité territoriale ; la procédure d'inspection financière pour valider une décision déjà prise correspond à un détournement de procédure ; sur le fond la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors que M. […] O R D O N N E
[…] code de l'éducation et entache d'illégalité les décisions du préfet de l'Allier du 31 mai 2010 et du 23 août 2010 dès lors qu'il trouve son fondement dans celles-ci ; […] Vu les lettres en date du 20 septembre 2012 par lesquelles, […] rejetant le recours formé par l'ÉCOLE DES CARRIÈRES SUPÉRIEURES DE VICHY conformément aux dispositions sus rappelées des articles L. 442 -11 et R. 442 -73 du code de l'éducation , […] Considérant que le présent litige n'a donné lieu à aucune des mesures mentionnées à l'article R […]