Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 10
Les établissements placés sous contrat d'association sont tenus d'organiser leur comptabilité de manière telle que celle-ci fasse apparaître distinctement pour le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat :
1° Les charges et les produits de l'exercice ;
2° Les résultats ;
3° La situation des immobilisations et le tableau des amortissements correspondants.
Cette comptabilité, qui est tenue à la disposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué, s'inspire du plan comptable général approuvé par arrêté du 22 juin 1999 du ministre de la justice, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les articles R. 442-9 à R. 442-21 du code de l'éducation précisent les conditions du contrôle financier et administratif applicable notamment aux rémunérations des enseignants des établissements privés. […] S'agissant du ministère de l'éducation nationale, l'inspection générale exerce le contrôle administratif et dispose des pouvoirs d'investigation financière. […] Les articles R. 442-18 et R. 442-19 précisent les obligations comptables des chefs d'établissement. […] article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…[…] Celle-ci reçoit des subventions publiques qui obligent à la tenue d'une comptabilité particulière prévue par l'article R.442-19 du code de l'éducation, celle-ci devant faire apparaître distinctement le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat et qui empêchent en conséquence de transférer des fonds de l'activité 'lycée' à l'activité 'CFP'.
[…] seul en litige dans le cadre de la présente instance, après avis préalable de la commission de concertation instituée à l'article L. 442-11 du code de l'éducation. […] être résiliés par le représentant de l'État soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 », et son article R. 442-62 que : « En cas de manquements graves aux dispositions légales et réglementaires ou aux stipulations du contrat, et après avis de la commission de concertation prévue par l'article L. 442-11, […] et les classes placées hors contrat, comme l'imposent pourtant les dispositions de l'article R. 442-19 du code de l'éducation, […] O R D O N N E :
[…] Celle-ci reçoit des subventions publiques qui obligent à la tenue d'une comptabilité particulière prévue par l'article R.442-19 du code de l'éducation, celle-ci devant faire apparaître distinctement le secteur de l'établissement placé sous le régime du contrat, et qui empêchent en conséquence de transférer des fonds de l'activité 'lycée' à l'activité 'CFP'.
L. 442-9). 2.2. Le premier degré L'usage nomme forfait communal la prise en charge par la commune de résidence, pour les élèves domiciliés sur son territoire, des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, hors rémunération des enseignants (C. éduc. art. R. 442-44). […] L'établissement tient une comptabilité faisant apparaître distinctement les charges et les produits du secteur sous contrat, donc ses charges de personnel (C. éduc. art. R. 442-19). Une proposition de loi sur la transparence du calcul des contributions des collectivités a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en juin 2026 ; au 9 octobre 2026, elle n'avait pas modifié le Code de l'éducation. […]
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