Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2
Le contrôle budgétaire des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de l'établissement, en liaison avec les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche et les services académiques. Il est exercé dans les conditions définies aux articles R. 442-17 à R. 442-21.
Les établissements mentionnés au premier alinéa sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.
[…] ,,Distinction entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement au sens du code de l'éducation :,,, […] obstacle à ce qu'elle soit regardée comme une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation. […] qui sont repris aux articles D. 211-14, D. 211-15 et D. 211-16 du code de l'éducation, […] dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, qui sont désormais repris à l'article L. 442-16 du code de l'éducation ;,,, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […]
[…] enregistré le 16 décembre 2010, […] que l'ÉCOLE DES CARRIÈRES SUPÉRIEURES DE VICHY n'a jamais respecté l'article 13 du contrat d'association se soustrayant ainsi à l'obligation de transmettre annuellement au trésorier-payeur général ses comptes de résultats ; que le contrôle prévu aux articles R. 442-16 à R. 442-21 du code de l'éducation n'a pas été réalisé dans le cadre de la résiliation du contrat d'association ; […] rejetant le recours formé par l'ÉCOLE DES CARRIÈRES SUPÉRIEURES DE VICHY conformément aux dispositions sus rappelées des articles L. 442-11 et R. 442-73 du code de l'éducation, […] Considérant que le présent litige n'a donné lieu à aucune des mesures mentionnées à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […]
L'enseignement y est dispensé "par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public" (article L442-12 du code de l'éducation) ; […] L'enseignement y est dispensé "selon les règles et programmes de l'enseignement public" (article L442-5 du code de l'éducation). […] Toutefois, même si le principe du contrôle budgétaire est établi (article R442-16 du code de l'éducation), […] Un contrôle pédagogique est expressément mentionné à l'article L442-12 du code de l'éducation concernant les établissements sous contrat simple. L'article R442-15 du code de l'éducation établit un contrôle administratif assuré par l'Inspection générale de l'éducation, […]
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