Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020 - art. 2
Le contrôle administratif des établissements d'enseignement placés sous le régime du contrat simple ou du contrat d'association incombe à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ainsi qu'au recteur d'académie conformément aux règles applicables dans l'enseignement public.
Ce contrôle est exercé dans le secteur sous contrat de l'établissement. Il porte sur l'observation des textes législatifs et réglementaires applicables à l'établissement et sur l'accomplissement des engagements souscrits par celui-ci.
Les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche disposent des pouvoirs d'investigation financière nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Le contrôle financier est a priori exclu du champ de compétences du recteur ; toutefois, en application de l'article R. 442-15 du code de l'éducation, les « inspecteurs généraux de l'éducation, […] Les contrôles augmentent, comme vous l'avez peut-être constaté dans l'actualité. […] Le principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public mentionné à l'article L. 442-5 du code de l'éducation implique la prise en charge obligatoire des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles des établissements d'enseignement privé sous contrat « dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2014, auxquelles il est expressément référé, Madame X, en son nom personnel, ainsi qu'ès-qualité de responsable de son fils, E X, demande au tribunal, au visa des articles L111-1, L131-1, L511-1, R 442-15, 511-13, L 912-1 et suivants du code de l'éducation nationale, de la circulaire 91-124 du 6 juin 1991, du décret n°90-788 du 6 septembre 1990, notamment son article 21, de :
L'enseignement y est dispensé "par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public" (article L442-12 du code de l'éducation) ; […] L'enseignement y est dispensé "selon les règles et programmes de l'enseignement public" (article L442-5 du code de l'éducation). […] Toutefois, même si le principe du contrôle budgétaire est établi (article R442-16 du code de l'éducation), […] Un contrôle pédagogique est expressément mentionné à l'article L442-12 du code de l'éducation concernant les établissements sous contrat simple. L'article R442-15 du code de l'éducation établit un contrôle administratif assuré par l'Inspection générale de l'éducation, […]
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