Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l'application des textes réglant les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.
Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d'académie, soit au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
[…] Par un courrier du 20 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que, en faisant application des dispositions des articles L. 914-3 et R. 914-18 du code de l'éducation relatifs à la qualification des directeurs d'établissements alors que les dispositions de l'article L. 442-12 du même code, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 442-61 du code de l'éducation : […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'éducation : […] Le rapport de l'inspection du 9 novembre 2023, […]
Les articles R. 442-9 à R. 442-21 du code de l'éducation précisent les conditions du contrôle financier et administratif applicable notamment aux rémunérations des enseignants des établissements privés. […] par les Rectorats et les directions académiques? Il apparaît que des opérations de mutualisation de ces services ont été effectuées. […] Ce principe a été fixé dans la loi dite « Debré » du 31 décembre 1959 pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat (comme le forfait d'externat, article L. 442-5 du code de l'éducation) et pour le statut des enseignants des établissements privés (article L. 914-1 du code de l'éducation). […]
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