Entrée en vigueur le 11 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-332 du 8 mars 2022 - art. 1
Le directeur général du Centre national d'enseignement à distance est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. A ce titre :
1° Il conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
3° Il prépare et exécute le budget ;
4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
6° Il gère le personnel, donne un avis préalable à l'affectation à l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et l'affecte dans les différents services. Il prononce, par délégation du ministre chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement sur un poste adapté, en application de l'article R. 911-19 du présent code ;
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de l'article R. 426-7.
Le directeur général est assisté d'un secrétaire général nommé sur sa proposition par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Il peut également se faire assister de directeurs adjoints qu'il nomme. Il peut nommer des ordonnateurs secondaires et fixer leurs attributions.
Il peut déléguer sa signature.
[…] Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée par M. […] Vu l'ordonnance, en date du 1 er février 2012, fixant la clôture de l'instruction au 16 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, […] Il est dirigé par un directeur général. » ; qu'aux termes de l'article R. 426-10 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le directeur général est un recteur d'académie. […]
[…] les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur () ». Aux termes de l'article R. 426 -11 du même code : « Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service ». […] recruté en vertu des dispositions précitées de l'article R 426 -11 du code de l'éducation sur un emploi essentiellement révocable et dont le maintien est notamment subordonné à l'existence d'un lien de confiance entre le directeur et le secrétaire général, […] 10 […]
[…] le recteur, directeur général du CNED, a la qualité d'ordonnateur des recettes, sur le fondement de l'article R. 426-10 du code de l'éducation ; qu'il a délégué sa signature à la secrétaire générale du CNED le 15 avril 2009 ; que la signature du titre exécutoire n'était pas obligatoire ; […] notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi. / Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères généraux fixés par le conseil d'établissement et dans la limite des 10 p. 100 des étudiants inscrits, non compris les personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus » ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, […] B R. […]