Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes :
1° Premier groupe :
a) L'avertissement ;
b) Le blâme ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
2° Deuxième groupe :
a) La radiation du tableau d'avancement ;
b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat.
3° Troisième groupe :
a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
4° Quatrième groupe :
a) La mise à la retraite d'office ;
b) La révocation.
[…] le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, saisi par le cabinet Julien Di Stephano d'une requête en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe (…) 2° Deuxième groupe (…) 3° Troisième groupe (…) 4° Quatrième groupe : ( […] Le juge a également condamné l'Etat a régler à l'agent la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe (…) 2° Deuxième groupe (…) 3° Troisième groupe (…) 4° Quatrième groupe : ( […] Le juge a également condamné l'Etat a régler à l'agent la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 911-82 du code de l'éducation dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le ministre chargé de l'éducation peut déléguer par arrêté aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires, […] pour les personnels de la catégorie A désignée à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, les décisions relatives à la nomination, à l'avancement de grade, […] d'éducation, d'information et les psychologues de l'éducation nationale : () / d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des 1°, […]
[…] 16. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l'article L. 533-1 de ce code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () / 3° Troisième groupe : / () / b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. () ».
[…] — la décision du 25 mai 2022 a été prise par une autorité incompétente, méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs, est entachée d'erreur de droit dès lors que le SDIS a procédé au retrait illégal d'une décision créatrice de droit, est constitutive d'une sanction déguisée, méconnaît l'article L. 533-1 du code de la fonction publique, méconnaît l'article L. 531-1 du code de la fonction publique, est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; […] — le code général de la fonction publique ;
Les quatre groupes de sanctions dans la fonction publique L'article L. 533-1 du code général de la fonction publique classe les sanctions applicables aux fonctionnaires en quatre groupes de gravité croissante : 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours — les seules sanctions possibles sans consultation du conseil de discipline ; […] 3e groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans ; 4e groupe : mise à la […] La suspension n'est pas une sanction En cas de faute grave alléguée, l'administration peut suspendre l'agent à titre conservatoire (article L. 531-1 du code général de la fonction publique). […]
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