Article R426-7 du Code de l'éducation
Article R426-6Article R426-8
Entrée en vigueur le 19 mars 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1CAA de LYON, 7ème chambre, 2 juillet 2020, 18LY04563, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par ordonnance du 7 mai 2019, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 juillet 2019. […] Aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile (…) ». […] Aux termes de l'article R. 426-7 de ce code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).