Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2023-267 du 12 avril 2023 - art. 2
Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation et d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.
[…] fixant la clôture de l'instruction au 16 février 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, […] le centre exerce ses missions en coopération avec les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 426-4 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. […]
[…] 2. Aux termes de l'article R. 426-1 du code de l'éducation : « Le Centre national d'enseignement à distance est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile (…) ». Aux termes de l'article R. 426-4 du même code : « Le Centre national d'enseignement à distance est administré par un conseil d'administration (…) Il est dirigé par un directeur général ». Aux termes de l'article R. 426-7 de ce code : « Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national d'enseignement à distance. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement proposées par le directeur général (…) 3° Le budget et ses modifications (…) ».