Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les lycées de la défense sont réservés aux enfants de nationalité française. Toutefois, les enfants de militaires de nationalité étrangère servant ou ayant servi dans les armées françaises peuvent demander à être admis dans les classes de l'enseignement du second degré.
2. Base de données juridiques
weka.fr
[…] 424-4 R . 424-7 R . 424-11 R.425 -1 à R. 425 -8 R. 425 -10 à R. 425 -12 R. 425 -14 R . 426-1 à R . 426-3 R . 426-9 à R . […] ou à la sous-préfecture sont remplacées par la référence à la représentation de l'Etat ; […] aux articles L. 124-4 et L. 124-6 du code de l'éducation […]
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[…] R . 421-58 à R . 421-60 R . 422-1 à R . 422-5 R . 422-7 à R . 422-9 R . 422-11 et R . 422-12 R . 423-1 à R . 423-5 R . 424-1 R . 424-4 R . 424-7 R . 424-11 R. 425 -1 à R. 425 -8 R. 425 -10 à R. 425 -12 R. 425 -14 R […]
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