[…] 30-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'éducation : « Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, […] qu'aux termes de l'article R. 425-17 du même code : « Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais de trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. » ; […] qu'enfin aux termes de l'article R. 425-21 du même code : « L'exonération prévue à l'article R. 425-20 devient définitive lorsque : / 1° Dans un délai de six ans à compter du 1 er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat : / a) L'intéressé est nommé au premier grade d'officier dans l'armée active ou les formations rattachées ; […]

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'éducation : « Les lycées de la défense sont des établissements d'enseignement relevant du ministre de la défense, qui en fixe la liste et précise, par arrêté, l'armée et les autorités de tutelle dont ils dépendent ». Selon l'article R. 425-3 de ce code : « Les lycées de la défense sont commandés par des officiers supérieurs en activité, chefs d'établissement, […] de première classe ou de seconde classe, pour les questions relatives à l'enseignement ». Selon l'article R. 111-17 de ce code : « Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; / 2° La réprimande ; […]