Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère de l'agriculture peuvent être membres d'un groupement d'établissements (GRETA) constitué entre les établissements scolaires publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale en application de l'article L. 423-1.
[…] M me D X […] — le licenciement de M me X a été approuvé le 17 avril 2009 par la commission paritaire consultative académique compétente à l'égard des agents non titulaires, […] — le décret n° 92-275 du 26 mars 1992 a été abrogé et remplacé par les articles D. 423-1 à D. 423-14 et D. 423-17 du code de l'éducation ; le chef d'établissement support du GRETA avait bien compétence pour procéder au licenciement ;
En application de l'article D. 423-17 du code de l'éducation, […] sera proposée par le président de l'assemblée générale, en lien avec le Dafpic/Dafco et le GIP FCIP. 2.4 L'assemblée générale 2.4.1 Composition La composition de l'assemblée générale est fixée par le I de l'article D. 423-3 du code de l'éducation. […] . 2.4.3 Compétences Dans le cadre de ses attributions définies par l'article D. 423-4 du code de l'éducation, l'assemblée générale du Greta prend toute disposition relative à l'activité et à l'organisation administrative et pédagogique du groupement. […] , être membres du Greta.]) un groupement d'établissements, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
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