Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 62 (V)
Créés en 1974 pour permettre à des établissements scolaires publics de s'associer pour la mise en œuvre de leur mission de formation professionnelle continue des adultes, les GRETA sont désormais prévus à l'article L. 423-1 du code de l'éducation et créés, aux termes de l'article D. 423-1 de ce code, par une convention entre les établissements. […] de la nature et du niveau des fonctions qu'il sera appelé à exercer. […] PCMNC : - à l'annulation des articles 1 à 3 de l'arrêt attaqué ; - au renvoi de l'affaire devant la CAA de Bordeaux dans la mesure de la cassation ainsi prononcée. - au rejet des conclusions présentées par Mme T- B.. au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […]
Lire la suite…Lire la suite EN BREF : il faut saisir une deuxième fois le juge des référés en lui demandant d'enjoindre à l'administration, en application de l'article L.521-4 du code de justice administrative, […] 08 euros par jour et par agent. […] Lire la suite OUI : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des articles L.423-1, D.423-1, D.423-3, D.423-10 et D.423-15 du code de l'éducation que les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat et que les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement... […]
Lire la suite…[…] en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, […] que l'article R. 423-7 du même code dispose : « Lorsque les missions, […]
[…] 1. […] B a bénéficié au titre de l'année 2021 d'une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 3 du décret 2018-1174 du 18 décembre 2018 en sa qualité d'agent comptable de deux lycées de Montpellier accueillant des actions de formation continue dans des établissements adhérents au groupement. […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Greta, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : « Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements scolaires français à l'étranger, compte tenu de leur situation particulière et des accords conclus avec des Etats étrangers. » ; qu'aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'éducation : « Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, […] L. 421-5, L. 421-7, L. 421-9, L. 423-1, L. 511-3 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, […]
Les groupements d'établissements scolaires prévus par l'article L. 423-1 du code de l'éducation n'ayant pas de personnalité juridique, c'est bien l'établissement scolaire désigné comme support du groupement dans sa convention constitutive, en application de l'article D. 423-2 du même code 1 , qui le représente 2 et doit indemniser les préjudices imputables au groupement en qualité d'employeur 3 . […] la rémunération de ces activités demeure régie par les dispositions de l'article 3 bis du décret du 23 mai 1968 et non par celles du décret n° 93-438 du 24 mars 1993. 6 V. en plus du décret du 24 mars 1993, le décret n° 92- […] L. 761-1 du code de justice administrative. 4
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