Entrée en vigueur le 27 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2013-852 du 24 septembre 2013 - art. 1
Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support du groupement.
En cas de changement d'établissement support par avenant à la convention mentionnée au I de l'article D. 423-1, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.
En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions prévues par cette même convention.
[…] Considérant que par le même réquisitoire, le Procureur financier a saisi la Chambre régionale des comptes d' Aquitaine Poitou-Charentes, de la responsabilité encourue par M. Jean-Christophe X… à raison du paiement irrégulier par le GRETA de la Charente des mandats n° 278 du 6 juin 2008, 334 du 11 juillet 2008 et 392 et 403 des 21 juillet et 25 août 2008, relatifs à des heures supplémentaires au bénéfice de M. Jean-Marie Z…, pour un montant total de 13 524,07 € ; Considérant qu'il résulte des articles D. 423-10 et D. 423-11 du code de l'éducation que le GRETA est géré sous forme de budget annexe d'un établissement support du groupement ; qu'au moment des faits, le GRETA de la Charente avait le collège Pierre BODET pour établissement support ;
. 2.4.3 Compétences Dans le cadre de ses attributions définies par l'article D. 423-4 du code de l'éducation, […] s'engagent sur la disponibilité des locaux et des équipements, leur accessibilité et leur entretien. 2.9 La dissolution et la dévolution Les dispositions relatives à la dissolution du groupement et la dévolution des biens sont précisées dans la convention (cf. article D. 423-11 du code de l'éducation). […] , être membres du Greta.]) un groupement d'établissements, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'éducation. […] Article 12 - Intervention du recteur Les décisions de l'assemblée générale Conformément aux dispositions de l'article L.421-11 du code de l'éducation, […]
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