Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 4
L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement.
Elle contribue par ses propositions à l'élaboration du contrat d'objectifs du groupement mentionné au II de l'article D. 423-1.
Avant leur adoption par le conseil d'administration de l'établissement support, l'assemblée générale examine le projet de budget et ses modifications, le compte financier ainsi que la politique d'emploi et d'équipement.
Elle arrête le règlement intérieur du groupement.
Sur proposition de l'assemblée générale, le chef de l'établissement support peut créer un emploi de directeur chargé de la direction opérationnelle du groupement. Ce dernier, personnel de catégorie A, met en œuvre la stratégie du groupement, sous l'autorité du chef de l'établissement support.
En application des articles D. 423-1 à D. 423-12 du code de l'éducation, la présente circulaire précise le rôle et les attributions des différents acteurs et instances qui interviennent dans les Greta. […] l'assemblée générale du Greta prend toute disposition relative à l'activité et à l'organisation administrative et pédagogique du groupement. […] , être membres du Greta.]) un groupement d'établissements, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D.423-4 du code de l'éducation : « () L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du groupement () Elle arrête le règlement intérieur du groupement () ». […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation : « Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, […] qu'aux termes de l'article D. 423-1 du même code : « (…) les groupements d'établissements (GRETA), mentionnés à l'article L. 423-1, […] de fonctionnement et de dissolution du groupement ; / 4° L'établissement support du groupement (…) » ; qu'aux termes des articles D. 423-4 D. 423-4 du même code : « I. – L'assemblée générale du groupement comprend : / 1° Les chefs des établissements membres du groupement (…) » et a notamment pour compétence de définir « les orientations du groupement, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'éducation, […] ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 423-1 du même code, […] Elle mentionne également l'établissement support du groupement (…) » ; qu'aux termes des articles D. 423-4 et D. 423-6 du même code, […] que lorsqu'une réorganisation de service conduit à la suppression d'un emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée au sein d'un GRETA, l'administration doit mettre en oeuvre l'obligation mentionnée aux points 4 et 5 ci-dessus en prenant en compte l'ensemble des postes vacants au sein de ce seul GRETA ; […] D E C I D E :
[…] les GRETA ont, en pratique, été créés selon l'autre formule prévue à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, à savoir une convention entre établissements, approuvée par le recteur d'académie. […] nous vous proposons de vous en tenir au périmètre restreint du GRETA pour quatre raisons d'inégale portée : • En premier lieu, la loi et ses dispositions réglementaires d'application ne font apparaître aucune porosité entre le groupement et les 15 Vous remarquerez qu'alors que l'article D. 423-4 du code de l'éducation prévoyait que le conseil interétablissements pouvait « proposer au recteur la désignation d'un fonctionnaire de catégorie A chargé de la direction technique du groupement », […]
Lire la suite…