Entrée en vigueur le 9 août 2021
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1054 du 6 août 2021 - art. 6
Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines.
Ces sections trouvent leur origine dans un décret de 1981, 2 aujourd'hui codifié aux articles D. 421-131 et suivants du code de l'éducation. […] Comme l'indique l'article D. 421-132, […] la mise en place d'une scolarité aménagée et le recrutement d'enseignants spécialisés. […] Restent à examiner deux moyens de fond critiquant l'erreur manifeste d'appréciation et le détournement de pouvoir, par lesquels vous répondrez également au moyen d' « erreur de droit » tiré de ce que le ministre aurait méconnu les dispositions de l'article D. 421-131 en se fondant sur des motifs étrangers aux considérations pédagogiques. 5.1. […]
Lire la suite…Il est pris en application de l'article D. 421-131 du code de l'éducation pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines. […] L'arrêté est applicable à compter de la rentrée scolaire 2020 sauf pour les classes de terminales où il […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 421-131 du code de l'éducation : « Des sections internationales scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines » ; qu'aux termes de l'article D. 421-133 du même code : « L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 421-131 du code de l'éducation : « Des sections internationales scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines » ; qu'aux termes de l'article D. 421-133 du même code : « L'admission des élèves dans les sections internationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, […] O R D O N N E :
[…] 1. Aux termes de l'article D. 421-131 du code de l'éducation : « Des sections internationales et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines. » […] D E C I D E :
Le cadre : une compétence exclusivement ministérielle L'article D. 421-131 du code de l'éducation confie au seul ministre chargé de l'éducation le soin de créer, par arrêté, les sections internationales dans les établissements scolaires publics. […]
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