Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
[…] […] L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] les dispositions de l'article R. 421 -69 du code de l'éducation s'appliquent. Article D422-53-5 Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70 du code de l'éducation . […] Article […]
Lire la suite…[…] - l'instruction codificatrice N° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics : « Sauf disposition contraire, prise en accord avec le ministre du budget, […] qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, alors applicable, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 421-70 du code de l'éducation : « Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable » ;
Ensuite, les textes applicables aux régisseurs confortent ici l'exigence d'un écrit : l'article 3 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et d'avances parle d'une nomination par « arrêté ou décision » de l'ordonnateur, […] codifié à l'article R. 421-70 du code de l'éducation. […] Or il revient au principal, […] mentionnée par l'arrêt (05-042-M9-R du 30 septembre 2005) prévoit d'ailleurs que l'ordonnateur doit avoir un dossier pour chaque régie dans lequel il conserve l'acte de nomination du régisseur et doit procéder à des contrôles. - Cette vigilance incombait à Mme C... avant même que M. […] - Reste un moyen de procédure : Mme C... soutient qu'à l'audience publique, […]
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