Article R421-37 du Code de l'éducation
Article R421-36
Article R421-38
Entrée en vigueur le 24 décembre 2020

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

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