Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020 - art. 1
Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. Il est, en outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du recteur d'académie, de la collectivité territoriale de rattachement, du chef d'établissement ou de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé. Une séance est consacrée à l'examen du budget, dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la collectivité territoriale de rattachement.
Le chef d'établissement fixe l'ordre du jour, les dates et heures des séances du conseil d'administration en tenant compte, au titre des questions diverses, des demandes d'inscription que lui ont adressées les membres du conseil. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l'avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d'urgence.
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimum de cinq jours et maximum de huit jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
[…] moins trois fois par an. […] La première branche est tirée de ce que les dispositions contestées portent atteinte aux articles L. 421 -1 et L. 421 -2 du code de l'éducation qui posent le principe selon lequel les collèges, […] une telle disposition constitue un second garde-fou contre tout risque de « césarisme provisoral ». […] Le dernier moyen est tiré de que les dispositions de l'article R. 421-25 seraient contradictoires avec celles de l'article R. 421 -9 du code de l'éducation
Lire la suite…Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'adopter des vux lors des réunions du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.L'article R. 421-23 du code de l'éducation prévoit, dans son dernier alinéa, que le conseil d'administration peut adopter tous vux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. […] En 2011, le ministre de l'éducation nationale répondait que « si l'ordre du jour comprenant la motion est adopté en début de séance comme l'exige l'article R. 421-25 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] motif tiré de la contrariété avec les lois et règlements prévu par le II de l'article L. 421 du code de l'éducation puisque, […] qui méconnaissait les dispositions statutaires du décret du 25 mai 1950 puisqu'il équivalait à imposer un dépassement quasi-général des obligations hebdomadaires de service du personnel enseignant du collège ; […] En application de l'article R .611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.421-25 du code de l'éducation […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot a rejeté leurs recours gracieux présentés le 8 février 2013 pour l'attribution au lycée professionnel Champollion de Figeac d'une dotation horaire globalisée de 674 heures, […] — le conseil d'administration du 8 février 2013 n'a pas été précédé d'une commission permanente et n'a pas été convoqué dans le délai de dix jours prescrit par l'article R. 421-25 du code de l'éducation ; […] personnalisé et aux activités en groupe à effectif réduit, en violation de l'article R. 421-2 du code de l'éducation nationale et du principe d'égalité républicaine.
[…] Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : «Les collèges, les lycées, […] en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : / 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves» ; qu'aux termes de l'article R. 421-25 du code de l'éducation : «Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. […]
C'est le cas par exemple quand la décision n'a pas été précédée des consultations prévues par les textes, tels que la consultation du conseil départemental de l'éducation comme prévu à l'article R235-11 du Code de l'éducation ou la prise d'avis du comité technique paritaire départemental comme exigé par l'article D. 211-9 du code de l'éducation. […] C'est le cas du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé une décision de fermeture de classe car le département n'avait pas été consulté par écrit, […] de la garantie liée à l'existence d'une proposition du conseil d'administration, telle que prévue aux articles R. 421-9 et R. 421-25 du code de l'éducation (TA Châlons-en-Champagne, […]
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