Article R421-25 du Code de l'éducation
Article R421-24Article R421-26
Entrée en vigueur le 24 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1632 du 21 décembre 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

Commentaires • 4

1. Contester en justice une fermeture de classe
louislefoyerdecostil.fr · 16 février 2023

C'est le cas par exemple quand la décision n'a pas été précédée des consultations prévues par les textes, tels que la consultation du conseil départemental de l'éducation comme prévu à l'article R235-11 du Code de l'éducation ou la prise d'avis du comité technique paritaire départemental comme exigé par l'article D. 211-9 du code de l'éducation. […] C'est le cas du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé une décision de fermeture de classe car le département n'avait pas été consulté par écrit, […] de la garantie liée à l'existence d'une proposition du conseil d'administration, telle que prévue aux articles R. 421-9 et R. 421-25 du code de l'éducation (TA Châlons-en-Champagne, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449941
Conclusions du rapporteur public · 5 novembre 2021

[…] moins trois fois par an. […] La première branche est tirée de ce que les dispositions contestées portent atteinte aux articles L. 421 -1 et L. 421 -2 du code de l'éducation qui posent le principe selon lequel les collèges, […] une telle disposition constitue un second garde-fou contre tout risque de « césarisme provisoral ». […] Le dernier moyen est tiré de que les dispositions de l'article R. 421-25 seraient contradictoires avec celles de l'article R. 421 -9 du code de l'éducation

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3. Vœux en conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
Mme Cécile Cukierman, du group CRC, de la circonsciption: Loire · Questions parlementaires · 11 avril 2013

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'adopter des vœux lors des réunions du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement.L'article R. 421-23 du code de l'éducation prévoit, dans son dernier alinéa, que le conseil d'administration peut adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement. […] En 2011, le ministre de l'éducation nationale répondait que « si l'ordre du jour comprenant la motion est adopté en début de séance comme l'exige l'article R. 421-25 du code de l'éducation, […]

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Décisions • 18

1. Tribunal administratif de Versailles, 2 juillet 2012, n° 0905516Rejet

[…] motif tiré de la contrariété avec les lois et règlements prévu par le II de l'article L. 421 du code de l'éducation puisque, […] qui méconnaissait les dispositions statutaires du décret du 25 mai 1950 puisqu'il équivalait à imposer un dépassement quasi-général des obligations hebdomadaires de service du personnel enseignant du collège ; […] En application de l'article R .611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R.421-25 du code de l'éducation […]

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 13 avril 2016, n° 1302686Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2013 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale du Lot a rejeté leurs recours gracieux présentés le 8 février 2013 pour l'attribution au lycée professionnel Champollion de Figeac d'une dotation horaire globalisée de 674 heures, […] — le conseil d'administration du 8 février 2013 n'a pas été précédé d'une commission permanente et n'a pas été convoqué dans le délai de dix jours prescrit par l'article R. 421-25 du code de l'éducation ; […] personnalisé et aux activités en groupe à effectif réduit, en violation de l'article R. 421-2 du code de l'éducation nationale et du principe d'égalité républicaine.

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 juillet 2014, n° 1400738Annulation

[…] Elle veille à ce qu'il soit procédé à toutes consultations utiles, et notamment à celles des équipes pédagogiques intéressées ainsi que du conseil pédagogique. (…)» ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 du même code : «Les collèges, les lycées, […] en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : / 1° L'organisation de l'établissement en classes et en groupes d'élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves» ; qu'aux termes de l'article R. 421-25 du code de l'éducation : «Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins trois fois par an. […]

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Document parlementaire • 0

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