Article R421-7 du Code de l'éducation
Article R421-6
Article R421-8
Entrée en vigueur le 19 mars 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 14 janvier 2021, n° 18/00588Confirmation

[…] — à Saulieu, le AA R S, […] de mandatement et de paiement des personnels recrutés par les établissements adhérents au groupement ainsi que du suivi et du paiement de toutes les opérations annexes à ce recrutement, le […] indique, en visant l'article L. 421-10 du code de l'éducation, que les conventions permettaient de mutualiser les opérations de rémunération des personnels en confiant la gestion des opérations administratives et comptables des assistants d'éducation au lycée mutualisateur. […] La charge financière des contrats incombe en définitive aux EPLE employeurs. L'article R. 421-7 du code de l'éducation va dans le même sens en n'envisageant qu'un groupement de services.

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