Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Plusieurs collèges, lycées, écoles régionales du premier degré ou établissements régionaux d'enseignement adapté peuvent, par convention, instituer des groupements de services ou une gestion commune.
[…] — à Saulieu, le AA R S, […] de mandatement et de paiement des personnels recrutés par les établissements adhérents au groupement ainsi que du suivi et du paiement de toutes les opérations annexes à ce recrutement, le […] indique, en visant l'article L. 421-10 du code de l'éducation, que les conventions permettaient de mutualiser les opérations de rémunération des personnels en confiant la gestion des opérations administratives et comptables des assistants d'éducation au lycée mutualisateur. […] La charge financière des contrats incombe en définitive aux EPLE employeurs. L'article R. 421-7 du code de l'éducation va dans le même sens en n'envisageant qu'un groupement de services.