[…] Des pièces demandées au lycée Marcelin Berthelot les 7 et 17 octobre 2022, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, ont été enregistrées […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-8 du code de l'éducation : « Les () lycées () sont dirigés par un chef d'établissement nommé par le ministre chargé de l'éducation. / Le chef d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 421-9 du même code, […] le chef d'établissement : / () 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; / () 8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20, […]

[…] 39-01 / 39-01-02-01 / 17 / 17-03-02-03-02 / 54-01-08-02-01 […] le produit de ces ventes constituant, aux termes de l'article R. 421-58 du code de l'éducation, une ressource propre d'un établissement public local d'enseignement ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, […] qu'il incombe d'ailleurs à ce dernier, en application des articles L. 421-3 et R. 421-8 du même code, de désigner le chef d'établissement, […] les établissements publics locaux d'enseignement ne peuvent être regardés comme relevant d'une collectivité territoriale, au sens des dispositions précitées du 5° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative ;