Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui participent à des actions de formation organisées au titre de la sixième partie réglementaire du code du travail.
[…] — qu'en l'absence de production des avis rendus par le Conseil Départemental de l'Education Nationale et par le Comité Technique Paritaire Départemental qui devaient être consultés préalablement à la décision établissant la carte scolaire contestée, en application des articles R. 235-11 et D. 211-9 du code de l'éducation, […] que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article D. 411-9 du code de l'éducation doit être écarté en ce qu'il est nécessaire de prendre en considération la dispersion géographique des enfants atteints d'un handicap ainsi que la diversité des troubles qu'ils présentent afin de définir les besoins en terme de structures scolaires, l'analyse ne se faisant pas, […]