Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est créé par : Décret n°2023-777 du 14 août 2023 - art. 1
Le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école maternelle, élémentaire ou primaire dont il a la charge et au respect de la réglementation qui lui est applicable. Il prend toute disposition utile concernant l'organisation et le bon fonctionnement de l'école pour que celle-ci assure sa fonction de service public. A ce titre, il a autorité sur l'ensemble des personnes présentes dans l'école pendant le temps scolaire. Il réunit et préside le conseil d'école et le conseil des maîtres.
Dans cette optique, cette loi a modifié les articles L.411-1 et suivants du Code de l'éducation. […] Plus de deux ans après la publication de cette loi a été publié le décret n°2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école. […] D'un point de vue réglementaire, ce décret modifie et ajoute de nouveaux articles dans le Code de l'éducation (articles R.411-10 et suivants). […]
Lire la suite…[…] * la première candidate de la liste « non constituée » était inéligible en application de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1985 car elle est AESH au sein de l'école et elle est donc, conformément à l'article R.411-10 du code de l'éducation, sous l'autorité du directeur de l'école, et elle dispose par ailleurs d'une voix consultative en qualité d'aide éducateur aux séances pour les affaires qui l'intéressent ; […] O R D O N N E :
[…] - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles R. 411-10 et R. 411-1-1 du code de l'éducation dès lors que le comportement de leur enfant, qui a motivé la suspension de l'accès à l'établissement, n'était pas intentionnel et constitue une manifestation de sa pathologie et ne représente pas un risque caractérisé pour la santé et la sécurité des autres élèves ; cette décision, qui aurait dû être prise après avoir réuni l'équipe éducative, est irrégulière. […] O R D O N N E :
[…] Par des ordonnances prises les 13 et 14 février 2025 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, […] Le 10 janvier 2025, en raison de faits de violence A à l'encontre d'un autre élève, la directrice de l'école, sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-11-1 du code de l'éducation, […] En premier lieu, si les requérants font état de ce qu'aucune décision formelle d'exclusion ne leur a été opposée et qu'il n'est pas possible d'exclure un enfant inscrit dans un établissement d'enseignement du premier degré, que ce soit sur le fondement de l'article R. 411-11-1 du code de l'éducation ou R. 411-10 du même code, […]
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10 du code de l'éducation, le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école maternelle, élémentaire ou primaire dont il a la charge et prend toute disposition utile concernant l'organisation et le bon fonctionnement de l'école pour que celle-ci assure sa fonction de service public. L'article R. 411-13 du code de l'éducation prévoit qu'il fixe les modalités d'utilisation des locaux scolaires pendant les heures et périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement et de la formation.
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