Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
A l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et au maire par voie électronique ou, en cas d'impossibilité technique, par tout autre moyen. Un exemplaire du procès-verbal est affiché en un lieu accessible aux parents d'élèves.
[…] - la tenue de ces réunions du conseil d'école sont entachées de plusieurs irrégularités, puisque ses membres sont seulement invités et non convoqués en méconnaissance de l'article D. 411-1 du code de l'éducation ; […] - les procès-verbaux ne sont pas affichés en méconnaissance de l'article D. 411-4 du code de l'éducation. […] O R D O N N E:
[…] La commission rappelle que, conformément à l'article D411-1 du code de l'éducation, un conseil d'école siège dans chaque école et se réunit au moins une fois par trimestre. […] notamment les élèves en situation de handicap ; / d) Les activités périscolaires ; / e) La restauration scolaire ; […] en particulier de harcèlement ; / h) Le respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République ; / 4° Statue sur proposition des équipes pédagogiques pour ce qui concerne la partie pédagogique du projet d'école ; / 5° En fonction de ces éléments, […] En outre, la commission relève qu'aux termes de l'article D411-4 du même code : « A l'issue de chaque séance du conseil d'école, […]
[…] d) le 10 juin 2023 : cérémonie bombardement du 10 juin 1944 ; […] En troisième et dernier lieu, s'agissant du point 3), la commission relève qu'en application de l'article D411-4 du code de l'éducation, « à l'issue de chaque séance du conseil d'école, un procès-verbal de la réunion est dressé par son président, signé par celui-ci puis contresigné par le secrétaire de séance et consigné dans un registre spécial conservé à l'école. […]