Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Pour l'application des articles D. 411-1 et D. 411-2, des conseils d'école peuvent décider de se regrouper en un seul conseil pour la durée de l'année scolaire après délibération prise à la majorité des membres de chaque conseil, sauf opposition motivée du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Tous les membres des conseils des écoles d'origine sont membres du conseil ainsi constitué, qui est présidé par l'un des directeurs d'école désigné par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire départementale unique des instituteurs et professeurs des écoles.
L'arrêté du 25 juillet 2011 a abrogé l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école qui disposait « qu'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école ». […] Aussi, il aimerait connaître les raisons pour lesquelles cette réglementation a été modifiée et l'intérêt de cette mesure. […] L'arrêté du 13 mai 1985, dans sa version en vigueur avant sa modification par l'arrêté du 25 juillet 2011, était en contradiction avec l'article D. 411-3 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article D. 411-3 du code de l'éducation, qui instituent une simple faculté de décider de regrouper des conseils d'école, n'ont aucune portée contraignante. Il suit de là qu'en application des principes mentionnés aux points 2 et 3 du présent jugement, aucun des moyens de la présente requête, tirés de l'absence de vote en méconnaissance de ces dispositions, de l'erreur de fait à avoir estimé que les deux établissements ont des problématiques distinctes, de l'erreur de droit à avoir retenu que les établissements ont des problématiques distinctes, sont manifestement inopérants. […]
Mme Barbara Romagnan interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'arrêté du 25 juillet 2011 abrogeant l'article 7 de l'arrêté du 13 mai 1985 qui déclarait « qu'un regroupement d'écoles par niveau pédagogique est considéré comme une seule école ». Cette modification exige désormais la tenue d'élections de représentants de parents d'élèves dans chaque école du regroupement pédagogique intercommunal (RPI). […] L'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école, dans sa version en vigueur avant sa modification par l'arrêté du 25 juillet 2011, était en contradiction avec l'article D. 411-3 du code de l'éducation, […]
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