Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12.
Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite.
Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation, les collectivités compétentes « attribu[ent] les concessions de logement aux personnels de l'État exerçant certaines fonctions (...). […] dont relèvent les principaux et proviseurs, sont logés par nécessité absolue de service. L'article R. 216-11 du même code dispose que seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement. […] Dès lors qu'aucun texte ne l'écarte expressément et que l'article R. 2124-66 du code général des propriétés des personnes publiques, […]
Lire la suite…[…] — un forfait fixe de 79 euros comporterait nécessairement une part de gratuité, ce qui est illégal en application de l'article R. 216-11 du code de l'éducation ; […] Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-15 du code de l'éducation : « Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, émet des propositions sur l'attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire de ces logements » ;
[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, […] L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural, […] dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 216-11 du même code : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. (…). » ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 216-15 du code de l'éducation : « Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l'utilité de service ont été satisfaits, le conseil d'administration, […] Enfin aux termes de l'article R. 216-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur : « Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. / Les charges locatives sont remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12. / Les concessions par utilité de service ne comportent aucune prestation gratuite. » […] 11. […]
[…] […] correspondant désormais aux articles R . 2124-64 à R . 2124-74 du CG3P. […] Demeure par ailleurs applicable le régime de COP sans astreinte prévu par l'article R. 216 -15 du code de l'éducation lequel permet à certains agents de l'État d'occuper un logement vacant en raison de leurs fonctions lorsque tous les besoins résultant des nécessités absolues de service et d'astreintes ont été satisfaits. L'article R. 216-11 du code de l'éducation […]
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