Article R216-8 du Code de l'éducation
Article R216-7Article R216-9
Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 3

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Versailles, 24 janvier 2011, n° 0905972Rejet

[…] Hauts-de-Seine de justifier de la délégation accordée à l'auteur de l'acte à l'effet de signer les décisions prises sur le fondement de l'article R 216-4 du code de l'éducation ; que la décision attaquée, […] est entachée d'erreur de fait dans la mesure où l'établissement disposait, suivant le calcul prévu à l'article R. 216-16 du code de l'éducation, […] que M me X ne peut, à cet égard, se prévaloir de l'article R. 216-8 du code de l'éducation, lequel ne concerne que les agents qui bénéficient d'une concession de logement ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'éducation : « Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, […]

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2. Tribunal administratif de Nîmes, 18 mars 2015, n° 1500565Rejet

[…] pas une sanction disciplinaire déguisée ; la prime dont elle invoque la perte n'est pas de droit mais constitue la participation effective aux opération exigées par l'organisation du baccalauréat ; la perte de rémunération n'est que de 15 points et n'entraîne pas de déclassement ; la requérante pourra occuper le logement de fonctions à l'issue du préavis de trois mois adressé à l'actuelle occupante, prévu par l'article R. 216-8 du code de l'éducation. […] O R D O N N E

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[…] dès lors, des exigences résultant des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 216-8 du code de l'éducation et non de celles du texte que le tribunal lui a substitué, la privant ainsi d'une garantie ; […] les parties n'ont pas été informées de l'intention du tribunal de procéder à cette substitution, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, et n'ont pas été mises en mesure de présenter leurs observations […] citées au point 5 ci-dessous, qui pouvaient être substituées à celles de l'article R. 216-18 du code de l'éducation qu'avait retenues le directeur général du CROUS de Lille.

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Document parlementaire • 0

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