Article R216-5 du Code de l'éducation
Article R216-4Article R216-6
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Commentaires • 9

BOFiP · 8 juin 2022

Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, […] de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. […] Les dispositions relatives aux concessions de logements accordées aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement sont désormais codifiées aux articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation (C. éduc.). […]

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2. Un élu local chef d'établissement scolaire peut-il déroger à l'obligation d'occuper le logement de fonction ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 26 janvier 2021

3. Élus - Dérogation Au Logement De Fonction Pour Les Chefs D'Établissement Élus Locaux
M. Bruno Duvergé · Questions parlementaires · 17 mars 2020

En effet, selon les textes de références (articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation, article R. 2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques, article 34 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2000, article 3-1 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011), les personnels de direction, […]

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Décisions • 40

1. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2016, 14LY02368, Inédit au recueil LebonRejet

[…] L'instruction a été close le 5 décembre 2014 par ordonnance du 22 octobre 2014, puis rouverte par ordonnance du 18 décembre 2014. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence (…), la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 216-5 du même code : « Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, […]

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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 31 janvier 2017, n° 15MA00986Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code (…) la région, le département ou, le cas échéant, […] Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. […]. 103 du code du domaine de l'État et par la présente section. » ; qu'aux termes de l'article R. 216-5 du même code : « Dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'État, […] 5.

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 22 décembre 2011, n° 1007895Annulation

[…] R. 216-16 et 216-17 du code de l'éducation ; qu'elle est insuffisamment motivée ; que la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, qu'elle est contraire aux dispositions de l'article R. 216-5 du code de l'éducation qui dispose que les personnels de santé font partie des catégories accessibles à la concession de logement sans hiérarchisation expresse de ces catégories et, d'autre part, qu'elle est contraire aux dispositions de l'article […] du 5 novembre 2009 demeurait valable ; qu'aucune erreur de droit n'a été commise dès lors, d'une part, […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par

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Document parlementaire • 0

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