[…] En sa qualité de professeur des écoles de l'enseignement privé, M me Z A épouse X a bénéficié du régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privé (dit RETREP) créé par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 et, en dernier lieu, codifié aux articles R.914-120 à R 914-137 du code de l'éducation. […] l'APC demande à la cour, au visa des articles 771 du code de procédure civile, 1235, 1377 et 1378 et 1382 du code civil et R 914-120 à R 914-137 du code de l'éducation, de confirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et réclame, à ce titre la somme de 1500 euros. […]