Entrée en vigueur le 29 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 9
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.
[…] octobre et novembre 2010 à la somme de 4 419,60 euros ; qu'en application des dispositions du code de l'éducation et notamment de l'article L. 914-1 dudit code, prévoyant l'assimilation du régime juridique des instituteurs de l'enseignement privé à celui des maîtres titulaires de l'enseignement privé, elle est en droit de prétendre à une indemnité de préavis de trois mois se montant à 4 419, […] 3 octobre 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] R. 914-103 du même code : « L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, […]
[…] — la procédure de licenciement est entachée d'irrégularités : le rapport a été établi après la saisine de la commission de discipline en méconnaissance de l'article 2 du décret 84-961 ; […] sa participation à la délibération méconnaît les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'article R914-8 est illégal en tant qu'il désigne le recteur en qualité de président de la commission ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-103 du code de l'éducation : « L'autorité académique peut, […] Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables. » ; […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 914-103 du code de l'éducation : « L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables ». […]
Dans cette affaire, le Rectorat de l'Académie de Versailles n'a pas respecté les dispositions des articles R. 914-102 et R. 914-103 du code de l'éducation et du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat qui imposent de convoquer l'agent à un entretien devant la commission consultative mixte avant de prendre une décision de licenciement. […]
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