Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-733 du 8 août 2023 - art. 6
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101. La décision doit être motivée.
Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire.
La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
L. 442-5 et R. 442-59). 2. […] L. 914-1). Ces décharges varient selon la taille, la nature et la spécificité de l'école, dans les conditions que fixe le décret applicable à ces derniers, modifié au 1er septembre 2026 (Décret 2022-541 du 13-4-2022 art. 1er). […] R. 914-60 ; Statut du chef d'établissement art. 4.3.3). Pour l'enseignement, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination, et l'autorité académique peut se saisir d'office d'un comportement incompatible avec les fonctions ou d'une insuffisance professionnelle (C. éduc. art. R. 914-100, R. 914-102 et R. 914-103). […]
Lire la suite…R. 914-1 ; C. éduc. art. R. 914-77). […] Le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique d'un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou d'une insuffisance professionnelle, qui peut conduire à la résiliation du contrat (C. éduc. art. R. 914-102 ; C. éduc. art. R. 914-103). […] et les rémunérations que l'État leur verse entrent dans le calcul de la masse salariale brute, selon le Code de l'éducation, dont les renvois au Code du travail n'ont pas été actualisés (C. éduc. art. […] Le paiement des heures de délégation des enseignants prises en dehors du temps de travail incombe à l'établissement (Cass. soc. 31-3-2009, n° 08-40.408). […] R. 442-36). […]
Lire la suite…[…] substituant M e R… avocat de M. P…. […] Aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat applicable aux maîtres contractuels conformément à l'article R. 914-102 du code de l'éducation : « L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. (…) ». L'article 2 du même décret précise que « L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 914-102 du code de l'éducation : « L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101. […]
[…] — la procédure de licenciement est entachée d'irrégularités : le rapport a été établi après la saisine de la commission de discipline en méconnaissance de l'article 2 du décret 84-961 ; […] sa participation à la délibération méconnaît les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'article R914-8 est illégal en tant qu'il désigne le recteur en qualité de président de la commission ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-103 du code de l'éducation : « L'autorité académique peut, […] Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables. » ; […]
R. 914-100). […] Les maîtres agréés du contrat simple sont, eux, salariés de l'organisme de gestion (T. confl. 5-7-2021, n° 4217) : la fiche ne vise que le contrat d'association. […] R. 442-39). […] La saisine de l'autorité académique L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, sanctionner un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, après avis motivé de la commission consultative mixte, sauf pour les sanctions du premier groupe (C. éduc. art. R. 914-102). […] R. 914-104). […]
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