Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-733 du 8 août 2023 - art. 6
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101. La décision doit être motivée.
Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article R. 914-100 et des 1° et 2° de l'article R. 914-101, la consultation de la commission n'est pas obligatoire.
La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
[…] substituant M e R… avocat de M. P…. […] Aux termes des dispositions de l'article 1 er du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat applicable aux maîtres contractuels conformément à l'article R. 914-102 du code de l'éducation : « L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. (…) ». L'article 2 du même décret précise que « L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 914-102 du code de l'éducation : « L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R. 914-100 ou à l'article R. 914-101. […]
[…] — la procédure de licenciement est entachée d'irrégularités : le rapport a été établi après la saisine de la commission de discipline en méconnaissance de l'article 2 du décret 84-961 ; […] sa participation à la délibération méconnaît les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'article R914-8 est illégal en tant qu'il désigne le recteur en qualité de président de la commission ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-103 du code de l'éducation : « L'autorité académique peut, […] Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables. » ; […]
Dans cette affaire, le Rectorat de l'Académie de Versailles n'a pas respecté les dispositions des articles R. 914-102 et R. 914-103 du code de l'éducation et du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat qui imposent de convoquer l'agent à un entretien devant la commission consultative mixte avant de prendre une décision de licenciement. […]
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