Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
Ces règles sont définies par les articles R. 914-19-1 et suivants du code de l'éducation pour les concours du premier degré et par les articles R. 914-20 et suivants du code de l'éducation pour le second degré. Les maîtres de l'enseignement privé titulaires d'un contrat ou d'un agrément définitif bénéficient des mêmes conditions de service, […] et des mêmes mesures de promotion et d'avancement que les enseignants du public, conformément aux dispositions de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. […] Ils bénéficient également des mêmes primes et indemnités que les professeurs de l'enseignement public, en application des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Ils se voient accorder un agrément définitif par l'autorité académique sous réserve de remplir des conditions de titre, en application des articles R.914-15 et R. 914-53 du code de l'éducation, et de service, en application de l'article R. 914-54 du code de l'éducation. En vertu de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les maîtres agréés conservent dans l'enseignement privé l'indice qu'ils détenaient précédemment dans l'enseignement public et bénéficient des droits à l'avancement au titre de leur agrément.
Lire la suite…[…] Il est établi qu'à ce titre, elle percevait une rémunération du ministère de l'Éducation nationale en dernier lieu pour un montant de 3 795,12 euros conformément aux dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation nationale, […] Il résulte de la combinaison des articles R 914-138, R 914-97 et L. 914-1 du code de l'éducation que les maîtres agréés c'est à dire les maîtres qui ont reçu un agrément de l'Etat et qui sont employés comme M me X dans un établissement ayant conclu un contrat simple avec celui-ci, bénéficient sous certaines conditions de la pension du régime additionnel de retraite, l'assiette de la cotisation étant constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat. […]
[…] surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du Tribunal administratif saisi par la partie la plus diligente d'un recours en appréciation de validité à titre de question préjudicielle sur l'applicabilité en Polynésie française et leur légalité au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique statutaire du 27 février 2004, des articles 914-57 et R914-58 du Code de l'Education en ce qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R 973-1 du même code, […] sauf disposition législative ou réglementaire en réservant le bénéfice aux seuls maîtres contractuels et agréés en application de l'article R. 914-83 du code de l'éducation';Que l'article R 914-58 du même code retient également que :
[…] certificat de travail) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités calculées sur la moyenne des trois derniers mois, cette moyenne s'élevant à 1891,79euros, soit 17 026, […] ce statut est régi par les dispositions de l'article R 914-57 du code de l'éducation et de la circulaire du 2 novembre 2015 qui prévoient que les maîtres délégués sont classés en fonction de leurs titres et diplômes dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de première ou deuxième catégorie. […] De plus, en application de l'article R 914-83 du code de l'éducation, […]
Les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé bénéficient des mêmes conditions de rémunération que les professeurs de l'enseignement public, en application du principe de parité énoncé aux articles L. 914-1 et R. 914-83 du code de l'éducation. Par exemple, ceux-ci ont bénéficié, comme tous les agents publics, de l'augmentation de la valeur du point d'indice de 3,5 % au 1er juillet 2022. […] En effet, l'affectation dans les établissements d'enseignement privés sous contrat nécessite l'accord du chef d'établissement, conformément aux dispositions des articles L. 442-5, R. 914-49 et R. 914-77 du code de l'éducation. […]
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