Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1
Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur d'académie à l'intéressé.
Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, […] pour tenir compte de circonstances particulières, les conditions de classement indiciaire des maîtres délégués recrutés en application de l'article R. 914-57 du code de l'éducation pour exercer dans l'enseignement privé sous contrat. […] Dès lors, le recrutement des maîtres délégués est conditionné à la procédure de recrutement des lauréats de concours et des maîtres en contrat provisoire ayant satisfait aux obligations de leur année de formation ou de stage (article R. 914-49 du code de l'éducation). […]
Lire la suite…Ils sont soumis aux dispositions des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation, alors que les agents contractuels enseignants de l'enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, […] en ce qui […] Dès lors, le recrutement des maîtres délégués est conditionné à la procédure de recrutement des lauréats de concours et des maîtres en contrat provisoire ayant satisfait aux obligations de leur année de formation ou de stage (article R. 914-49 du code de l'éducation).
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 914-49 du code de l'éducation : « Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, et qui a satisfait aux obligations de son année de formation ou de stage. Un contrat définitif est accordé par le recteur à l'intéressé » ; qu'aux termes de l'article R. 914-50 du même code, […]
En application de l'article R. 914-77 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable, le chef d'établissement d'un établissement d'enseignement privé catholique ayant passé un contrat avec l'Etat, […] que, par ailleurs, l'article R. 914-49 dudit code précise qu'après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne de l'enseignement privé ou qui a bénéficié d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, […] ne peuvent être critiqués ; qu'en revanche, concernant M. R…, […] L. 442-5, L. 914-1, R. 914-15, […]
[…] seul l'accord donné par le chef d'établissement permet la nomination du maître (R914-77 du code de l'Education), […] que l'accord collégial n'entre donc pas dans le cadre de la procédure d'accord prévue aux articles L 442-5, R 914-45 et R 914-49 du code de l'Education, […] chef d'établissement en application des articles L.442-5, R.914-19-2, […] que l'article L.914-1 du Code de l'éducation rappelle, […] L'article R. 914-32 du même code énonce que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de maître à la suite de leur admission au concours externe et au troisième concours bénéficient, […] d'une année de formation. Par ailleurs, l'article R. 914-49 dudit code, […]
Les maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé bénéficient des mêmes conditions de rémunération que les professeurs de l'enseignement public, en application du principe de parité énoncé aux articles L. 914-1 et R. 914-83 du code de l'éducation. Par exemple, ceux-ci ont bénéficié, comme tous les agents publics, de l'augmentation de la valeur du point d'indice de 3,5 % au 1er juillet 2022. […] En effet, l'affectation dans les établissements d'enseignement privés sous contrat nécessite l'accord du chef d'établissement, conformément aux dispositions des articles L. 442-5, R. 914-49 et R. 914-77 du code de l'éducation. […]
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