Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
A ce titre, conformément au principe de parité prévu aux articles L. 914-1 et R. 914-2 du code de l'éducation, les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, […] aux dispositions applicables aux maîtres de l'enseignement public. […] En matière de prise en charge du handicap, les articles R. 911-15 et suivants du code de l'éducation qui instaurent un dispositif relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants s'appliquent aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, […] Aux termes de l'article R. 914-2 du même code : « Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-20 du code de l'éducation : « Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, […]
[…] en application des articles R . 811-10-4 du code de justice administrative et D. 222-35 du code de l'éducation , […] Aux termes de l'article R. 914-2 du code de l'éducation : « Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, […] aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public. » Aux termes de l'article R. 914 -3 du même code : « Les maîtres contractuels ou agréés sont astreints aux obligations de service prévues par la […]
[…] * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 914-2 du code de l'éducation ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon.
L'article L. 914-1 du code de l'éducation dispose ainsi que : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. […] Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public. (…) » et l'article R. 914-2 du même code de l'éducation ajoute que : « Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, […]
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